Le régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes devient plus favorable

La loi de finances pour 2024 prévoit pour les exploitants agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu, le relèvement des seuils permettant de bénéficier du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes. Cette disposition est prévue à l’article 151 septies du CGI.

Ainsi, la plus-value est totalement exonérée lorsque le montant des recettes annuelles est inférieur ou égal à 350 000 € (au lieu de 250 000 €).

L’exonération est partielle lorsque les recettes annuelles excèdent ce seuil, sans atteindre 450 000 € (au lieu de 350 000 €).

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.

Cette disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.