Un projet de simplification des textes européens ou « Directive Omnibus » vise la CSRD

La Commission européenne a présenté, le 26 février 2025, des propositions visant à alléger les obligations des entreprises en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Ces propositions, regroupées sous le nom de “directive Omnibus”, ont pour objectif de simplifier les exigences réglementaires et de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

Principales propositions de simplification :

• Restreindre le champ d’application : Désormais, seules les entreprises comptant plus de 1 000 employés seront soumises aux obligations de reporting de durabilité, contre 250 précédemment. Cette modification exclut environ 80 % des entreprises initialement concernées par la directive.

                    Seules les coopératives agricoles et les groupes de plus de 1 000 employés, générant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et/ou présentant un total bilan de plus de 25 millions d’euros seront désormais concernés.

• Report des échéances : Les entreprises restant soumises à la CSRD voient leurs obligations de reporting repoussées de deux ans, portant l’échéance à 2028 au lieu de 2026 ou 2027.

                 Un report nécessaire et salutaire afin de préparer les coopératives agricoles à cette nouvelle obligation de reporting, synonyme de coût financier supplémentaire dans un contexte agricole difficile.

• Simplification des exigences de reporting : Une réduction de 70 % des obligations de reporting basées sur la taxonomie européenne est envisagée, avec l’introduction d’un seuil de matérialité financière pour focaliser les rapports sur les informations les plus pertinentes.

               Les coopératives agricoles pourraient donc être invitées à inclure uniquement les informations essentielles en fonction de la matérialité des impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) spécifiques à leur secteur.

• Abandon des normes sectorielles et simplification des obligations pour les PME : Les normes sectorielles sont abandonnées et, pour les PME, une réduction significative du nombre d’indicateurs obligatoires interviendrait pour limiter la charge administrative et proportionner les exigences à la taille et aux moyens financiers de ces entreprises. Ainsi, l’analyse de double matérialité qui est maintenue devra mettre en évidence les indicateurs clés.

Ces propositions qui vont dans le sens de la simplification doivent encore être examinées et adoptées par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne au cours des six prochains mois avant leur mise en œuvre définitive. Il appartiendra ensuite au législateur français de transposer ou non ces mesures dans notre droit national. Tant que les mesures proposées par la Commission ne seront pas adoptées, la CSRD et son périmètre original sont juridiquement toujours en vigueur. Pour autant, les entreprises qui le souhaitent pourraient effectuer un reporting volontaire, sur la base de normes de reporting de durabilité (ESRS) simplifiées qui devraient être élaborées sur la base des standards VSME  (Voluntary reporting standard for SMEs) c’est dire celles pour les PME.