CSRD où en sommes-nous ?

Au niveau européen, le projet de directive Omnibus, ayant pour objectif de reporter de 2 ans l’obligation d’établir un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3, a été adopté de manière définitive par le Parlement européen le 3 avril 2025 et par le Conseil de l’UE le 14 avril (publication au JOUE du 16 avril).

Au niveau français, le projet de loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne), définitivement adopté par le Parlement le 3 avril 2025, reporte également de 2 ans cette obligation. Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi d’application immédiate a été publiée au Journal officiel le 2 mai 2025 .

Ainsi, pour les grandes entreprises non cotées (vague 2) franchissant deux des trois seuils de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires (60M€ pour les groupes) ou 25M€ de total de bilan (30M€ pour les groupes), la publication de leur rapport de durabilité interviendra en 2028 (pour l’exercice 2027) au lieu de 2026 (sur 2025). Les PME cotées, ainsi que certains établissements financiers et compagnies d’assurance (vague 3), voient leur obligation de reporting repoussée à 2029 (sur l’exercice 2028).

Parmi les assouplissements introduits dans la loi DDADUE, on retiendra que l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un OTI, chargé de la vérification du rapport de durabilité, n’est plus sanctionnée pénalement. Le délit d’entrave aux vérifications du CAC ou de l’OTI est par ailleurs supprimé.

Pour les entreprises concernées, c’est l’occasion de mettre à profit ce délai supplémentaire pour impliquer et former toutes les fonctions de l’entreprise sur les enjeux de la durabilité et, après avoir procédé préalablement à l’analyse de double matérialité, de mettre en place les processus de suivi des indicateurs retenus